Le processus de création d’une entreprise peut être assez long et est composé de plusieurs étapes. Afin de valider l’étape de l’immatriculation, il est nécessaire de détenir une adresse administrative. Ainsi, parmi les solutions qui permettent d’en avoir une, on peut citer la solution de la domiciliation commerciale. Pour ce faire, l’entreprise de domiciliation établit un contrat de domiciliation pour spécifier ses engagements envers la société domiciliée.
Dans cet article, on vous explique ce qu’est une convention de domiciliation commerciale et on vous informe sur son contenu.
Le concept de convention de domiciliation commerciale
C’est un contrat qui régit la relation entre une entreprise qui s’occupe de la domiciliation commerciale des entreprises (domiciliataire) et d’une société domiciliée. Ainsi, le principal but de cette convention est de déterminer l’adresse du siège social pour une entreprise cliente et la mention de l’adresse d’un établissement dans le cas d’une société individuelle cliente.
Il faut savoir que pour immatriculer votre entreprise, il sera nécessaire d’intégrer dans le registre des sociétés et du commerce un duplicata de cette convention de domiciliation, car cette dernière est un justificatif du siège social de la société. Enfin, la mise en place d’une convention de domiciliation commerciale doit se faire par la présentation d’un justificatif d’identité du responsable de l’entreprise, ainsi que d’un justificatif de domicile.
Que contient une convention de domiciliation commerciale ?
Il faut savoir que les entreprises qui proposent ce type de service disposent d’un agrément. Par conséquent, la rédaction de tout contrat est encadrée par des dispositions légales. Ainsi, il doit répertorier, en premier lieu, l’identité de la société domiciliée et de la société de domiciliation commerciale. Ajoutez à cela que cette dernière doit mentionner les références de son agrément dans la convention.
Ensuite, il faudra indiquer la durée de validité du contrat. Il faut savoir que la loi exige que cette convention dure au minimum 90 jours. Toutefois, il est possible pour les deux parties de décider d’une reconduction tacite. Ajoutez à cela qu’il faudra tout de même que la convention répertorie les éléments qui permettent de résilier le contrat avant la date fixée au préalable.
Après cela, il faudra que le contrat indique :
- L’adresse des locaux ;
- les sociétés avec lesquelles l’entreprise cliente partage cette adresse ;
- le prix de ce service.
Il faut savoir que l’entreprise de domiciliation commerciale peut proposer des services complémentaires à ses sociétés clientes, comme l’accueil par téléphone, un espace de coworking ou encore la gestion du courrier. Ainsi, la convention devra indiquer chacun des services dont bénéficie la société cliente sur la convention.
Le rôle de l’entreprise de domiciliation commerciale
Un agrément est essentiel pour qu’un domiciliataire puisse exercer son activité en toute légalité. Cependant, pour qu’elle puisse remplir son rôle, il faudra que l’entreprise de domiciliation réponde à plusieurs obligations. Tout d’abord, elle doit mettre à la disposition de ses sociétés clientes des locaux surveillés et privatisés. De plus, ces derniers doivent permettre un usage régulier pour les réunions.
Ensuite, la société de domiciliation commerciale doit avoir les justificatifs de toutes les sociétés domiciliées (coordonnées téléphoniques, le lieu d’activité, le domicile personnel, etc.). La dernière obligation concerne l’information du greffier concernant la date d’expiration de chaque convention de domiciliation commerciale.
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