Lors de l’ouverture d’une entreprise, son dirigeant légal doit fournir une adresse de domiciliation. Pour ce faire, l’entreprise doit jouir d’un local, ainsi que d’une adresse de siège social. Afin d’y parvenir, le dirigeant doit se procurer une autorisation de domiciliation commerciale dans le but de la remplir. Cet article vous propose de découvrir ce que c’est et comment l’obtenir.
La domiciliation commerciale d’une entreprise
La domiciliation commerciale d’une entreprise permet au siège social de bénéficier d’une adresse administrative. Cependant, il faut savoir que la sélection de cette adresse ne doit pas être effectuée au hasard. En effet, le dirigeant doit prendre en compte 4 critères principaux :
- La nature de l’activité ;
- les besoins de l’entreprise ;
- les modalités de développement désirées.
En effet, c’est l’adresse par laquelle passeront les partenaires, l’administration, ainsi que les clients de l’entreprise. Par conséquent, il est nécessaire qu’elle ait un caractère prestigieux. Par exemple, une société internationale sera plus estimée si sa domiciliation commerciale indique une adresse dans l’un des quartiers chics de Paris.
Enfin, la domiciliation commerciale d’une société est également utilisée au niveau juridique. Par conséquent, les frais de justice dépendront de la localisation choisie.
L’utilité de l’autorisation de domiciliation commerciale
L’adresse de domiciliation est une obligation légale à laquelle doivent se plier toutes les entreprises. Par conséquent, lors de l’immatriculation de toute entreprise, il faudra intégrer dans le dossier de demande un élément qui prouve sa domiciliation. Ajoutez à cela qu’elle est indispensable en cas de changement du siège social. Il faut savoir que pour l’obtenir, vous n’aurez qu’à consulter les modèles disponibles sur le web. Ainsi, il ne vous restera plus qu’à indiquer les informations et coordonnées relatives à votre situation et à y apposer votre signature.
La rédaction d’une autorisation de domiciliation commerciale
Dans le cas où vous désireriez rédiger vous-même votre autorisation de domiciliation commerciale, il sera indispensable de vous assurer que vous avez indiqué toutes les informations que ce document doit contenir. En effet, toute autorisation de domiciliation commerciale doit comprendre la dénomination de la société, ainsi que l’identité de son dirigeant.
Ensuite, il faudra vous assurer que vous avez indiqué une adresse correcte et claire du siège social. En effet, celle-ci doit être en tout point identique à celle répertoriée dans le Kbis de l’entreprise. Enfin, la dernière information indispensable dans une autorisation de domiciliation commerciale est la date à laquelle vous l’avez rédigée, ainsi que votre signature.
En outre, pour le choix de l’adresse de domiciliation, l’entrepreneur a de multiples alternatives. La plus utilisée est sans conteste l’adresse de son logement personnel. Cependant, pour pouvoir l’utiliser, il devra prouver qu’il y a habité 90 jours au minimum. Néanmoins, il est important de comprendre que le type de justificatif à fournir diffère si l’entrepreneur est propriétaire ou locataire du domicile. En effet, dans le cas d’un entrepreneur propriétaire, il n’aura qu’à l’attester en fournissant un acte de propriété. Néanmoins, le domicile doit être sa résidence principale.
Par contre, dans le cas d’un entrepreneur locataire, il faudra qu’il s’adresse au propriétaire pour qu’il puisse lui fournir une attestation de domiciliation. Ainsi, le greffier saura que le propriétaire a donné son accord pour la pratique d’une activité dans son local ou appartement.
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